Conditions générales d'achat

Version applicable pour les commandes à partir du 07/01/2018.

Définitions
"Contrat" : le contrat conclu entre l'entité IN2-CONCRETE (voir annexe 1, ci-après dénommée "l'acheteur") et le fournisseur, qui se compose du bon de commande, des présentes conditions générales d'achat, du cahier des charges et des autres conditions mentionnées dans le bon de commande. Les "produits à livrer" sont les biens et/ou les services décrits dans le bon de commande. "Bon de commande" : la commande décrite dans le formulaire de commande de IN2-CONCRETEpour la fourniture des produits livrables, qui comprend les présentes conditions générales d'achat. "Fournisseur" : le fournisseur décrit dans le bon de commande.

Commandes
Seules les commandes passées au moyen du formulaire de commande de l'acheteur sont acceptées par le fournisseur, qu'elles soient envoyées par courrier, par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication (électronique). Les commandes verbales ne sont pas valables.

Acceptation de la commande
Les fournisseurs ont l'obligation d'accuser réception de la commande dans un délai de trois jours civils à compter de la date de réception de la commande et ils doivent accepter la commande par courrier électronique ou tout autre moyen de communication électronique. L'acheteur peut annuler tout bon de commande non accepté dans ce délai, sans que cette annulation ne donne droit à une quelconque indemnisation.

Toute autre condition mentionnée dans le bon de commande prévaudra sur les présentes conditions générales d'achat en cas de conflit. Aucune condition du fournisseur figurant sur une confirmation de commande, une facture, un bon de livraison ou tout autre document relatif aux produits livrables ne fait partie du contrat et le fournisseur renonce à tout droit qu'il pourrait autrement avoir de se fonder sur de telles conditions.

Emballage - Marquage
La propriété de l'emballage est transférée à l'Acheteur sans que le Fournisseur puisse en revendiquer la valeur. Tout dommage causé aux livrables en raison de l'absence d'une protection adéquate est à la charge du fournisseur.

Les Livrables sont accompagnés d'un bordereau d'expédition qui identifie le nom et l'adresse complète du Fournisseur, le numéro du Bon de Commande, la description des Livrables, le code produit de l'Acheteur, la quantité livrée par boîte et par palette, ainsi que tous les marquages requis par la réglementation belge et européenne. L'Acheteur se réserve le droit de renvoyer les Livrables qui arrivent sans bordereau d'expédition aux frais et risques du Fournisseur, et en tout cas de lui faire supporter tous les frais et dépenses dus au manque d'information à l'arrivée des envois.

Livraison
5.1 Les Produits à livrer sont livrés conformément aux stipulations des Incoterms 2000 (voir les spécifications de livraison par entité juridique à l'annexe 1), à moins que d'autres conditions n'aient été convenues dans le Contrat.
5.2 La période convenue fixée dans le Contrat doit être strictement respectée. La date de livraison s'entend de la date à laquelle les Produits livrables sont livrés à l'adresse de livraison stipulée dans le Bon de commande.
5.3 Les Produits livrables sont livrés franco de port aux magasins de l'Acheteur. Ils sont transportés aux risques et périls du fournisseur jusqu'à la livraison complète à l'acheteur (y compris le déchargement et l'empilage dans le cas de marchandises). L'assurance des produits livrables est couverte par le fournisseur.
Aucun frais de transport ne sera facturé à l'acheteur pour les commandes supérieures à 2 000 € HT. Le Fournisseur s'engage à ne pas facturer de frais de transport pour ces commandes.
Défauts - Acceptation
6.1 Le Fournisseur garantit que les Livrables fournis sont exempts de tout défaut visible ou caché, qu'ils sont conformes aux stipulations du contrat, à l'état le plus avancé de la technique, à toutes les dispositions légales et administratives, et aux exigences les plus élevées en matière d'utilité, de fiabilité et de durée de vie.

6.2 L'acceptation des livrables livrés n'a lieu qu'après une inspection complète dans les usines ou les magasins de l'acheteur. La simple prise de livraison par le service de réception ne peut être considérée comme une acceptation. En cas de refus de la livraison complète ou partielle, le Fournisseur doit remplacer les Livrables dans les plus brefs délais. Ce remplacement doit être exécuté aux mêmes prix et conditions que ceux déterminés dans l'ordre d'achat original.

En outre, l'Acheteur est en droit de contrôler l'objet de la livraison dans les locaux du Fournisseur, ou dans les locaux de ses sous-traitants, à tout niveau et à toute étape du processus de production.

Nonobstant le paiement préalable, l'Acheteur peut refuser toute livraison qui n'est pas conforme aux dispositions du Contrat. Le Fournisseur est tenu de reprendre, à ses risques et périls, les Livrables refusés ou ceux qui dépassent les quantités commandées, même s'ils ont déjà été mis en stock.

L'Acheteur a le droit soit de résilier le Contrat conformément à l'article 7 des présentes conditions, soit de demander que les Livrables soient remplacés dans les plus brefs délais aux seuls frais et risques des Fournisseurs.

Défaut de livraison dans le délai convenu En cas de défaut de livraison dans le délai convenu, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, et sauf en cas d'accident ou de force majeure dûment constatés, le prix d'achat sera réduit d'une indemnité convenue de 10% si le retard est supérieur à 10 jours ouvrables. Si le retard dépasse 20 jours ouvrables, l'Acheteur a le droit de résilier la Commande, sans aucune compensation pour le Fournisseur.

Résiliation
Si le Fournisseur commet un manquement à une obligation contenue dans le Marché, devient insolvable, ou est déclaré en faillite, fait un concordat ou un arrangement avec ses créanciers, a un administrateur judiciaire nommé sur une partie de son entreprise ou est soumis obligatoirement ou volontairement, ou impliqué dans une procédure d'insolvabilité, ou si l'Acheteur croit raisonnablement que de tels événements peuvent se produire, l'acheteur a le droit, sans préjudice de ses droits ou recours légaux, de suspendre l'exécution du contrat ou de le résilier sans préavis et avec effet immédiat et, en cas de résiliation, de conserver tout produit livrable ou tout article appartenant à l'acheteur et de pénétrer dans les locaux du fournisseur à cette fin, sous réserve d'éventuelles restrictions légales.

En cas de résiliation, ou en cas d'expiration, pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur restituera à l'Acheteur dans les 24 heures tous les documents, quelle que soit leur forme, relatifs aux Livrables et tous les autres articles ou éléments qui auraient pu être mis à la disposition du Fournisseur dans le cadre du Contrat.

Sécurité
Les opérations de livraison, les prestations de services, effectuées sur le terrain ou dans les locaux de l'acheteur par le personnel du Fournisseur, s'effectuent sous la seule responsabilité de ce dernier. Cette responsabilité s'étend notamment à toute violation des lois et règlements légaux en matière de protection du travail.

Factures
Les factures sont libellées au nom de la société pour le compte de laquelle la commande a été passée (voir annexe 1) et sont adressées, avec le numéro de TVA, à la société IN2-CONCRETE .

Seules les factures numériques et uniquement en format PDF sont acceptées. Elles sont envoyées à l'adresse électronique de facturation de la partie acheteuse (voir annexe 1). Les factures doivent être incluses en pièce jointe dans un document de format A4 et en format PDF uniquement pour pouvoir être traitées. Chaque facture doit contenir, en dernière page, une copie du bon de commande. Les factures sans bon de commande ne sont pas acceptées. Cette adresse e-mail ne peut être utilisée que pour les factures, les rappels, les notes de crédit, ... Tous les autres documents ou e-mails seront supprimés.

Les factures reçues par courrier traditionnel, envoyées à une autre adresse électronique ou qui ne sont pas au format PDF ne seront pas reçues ni payées et seront supprimées.

Sauf accord contraire, chaque bon de commande doit faire l'objet d'une facture séparée qui doit indiquer le numéro du bon de commande ou la date de la commande si aucun numéro de commande n'est indiqué sur la commande. Toute facture non conforme à cette exigence ne sera pas enregistrée et le paiement au fournisseur sera retardé. Les services et produits sont facturés conformément aux conditions particulières spécifiées au recto du présent bon de commande. Le prestataire de services s'est formellement engagé à respecter toutes les obligations légales relatives à son propre statut et à en fournir la preuve sur simple demande de l'acheteur.

Les factures ne sont acceptées qu'après la livraison complète de la commande. Seules sont acceptées les factures qui correspondent à la quantité commandée sur les bons de commande.

Ainsi, pour envoyer une facture qui sera acceptée, le fournisseur doit :

après la livraison complète de la commande, numériser la facture ainsi que le bon de commande dans un fichier PDF
envoyer cette numérisation à l'adresse de facturation
Paiement
Le paiement doit être effectué 60 jours à compter de la date de la facture.

Les intérêts de retard pour paiement tardif sont calculés au taux légal et ne peuvent être facturés qu'après que l'acheteur ait été formellement informé par le fournisseur.

Confidentialité
Le Fournisseur s'engage à garder confidentiels à l'égard de tout tiers toutes les informations ou documents dont il a eu connaissance dans le cadre du Contrat. Cette obligation de confidentialité subsiste jusqu'à ce que ces informations deviennent publiques autrement que par leur divulgation non autorisée par l'Acheteur.

Protection de la vie privée
12.1 Les Parties respectent toutes les dispositions de la loi belge sur la protection de la vie privée, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements à caractère personnel (transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995), et de ses arrêtés royaux d'exécution. Aux fins des clauses suivantes, les termes "données à caractère personnel", "traitement" et "personne concernée" ont la même signification que dans la loi belge sur la protection de la vie privée.

12.2 L'exécution du Contrat implique que les Parties se transmettent des " données personnelles ", notamment des données relatives à leurs employés respectifs.

Propriété intellectuelle
Toute invention ou découverte (brevetable ou non), tout droit d'auteur (droits de reproduction, de publication, de représentation, d'adaptation et de modification), tout droit de dessin et modèle, tout savoir-faire confidentiel ou toute autre propriété intellectuelle ("DPI") conçus, produits ou mis en pratique par le Fournisseur dans le cadre de l'exécution du Contrat et qui se rapportent à l'activité de l'Acheteur ou qui sont basés sur des informations ou des matériaux fournis par l'Acheteur seront la propriété exclusive de l'Acheteur. Aucune redevance ou autre paiement ne sera dû par l'Acheteur au titre de cette cession et le Fournisseur exécutera, aux frais exclusifs de l'Acheteur, toutes les formalités nécessaires à cette cession à l'Acheteur. Cette cession est consentie à l'Acheteur pour le monde entier, étant entendu que les droits sont transférés pour la même durée que la durée légale applicable de protection des droits de propriété intellectuelle, conformément aux règles et réglementations nationales et internationales en vigueur dans chaque territoire national.

Garanties et indemnisation
Le Fournisseur garantit que les Produits livrables : (i) ne porteront pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers (ii) seront conformes aux spécifications et à toutes les lois et réglementations applicables et autres exigences que l'Acheteur peut raisonnablement imposer (iii) dans le cas des biens, seront exempts de privilèges, de sûretés, de privilèges et de défauts, seront d'une qualité satisfaisante et conviendront aux fins prévues par l'Acheteur dans la mesure où ces fins sont connues ou devraient raisonnablement être connues du Fournisseur et (iv) dans le cas des services, seront exécutés avec diligence et respecteront les critères professionnels les plus stricts.

L'acceptation par le Fournisseur d'une commande de l'Acheteur implique que le Fournisseur s'engage à garantir la livraison de pièces de rechange pendant toute la période habituelle d'utilisation des Livrables.

Le Fournisseur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager l'Acheteur et ses sociétés associées de toute responsabilité, jugement, dommages, pertes et dépenses résultant de toute violation de la garantie ou du non-respect du Contrat par le Fournisseur.

Généralités
Le Fournisseur veillera à ce que ses employés, agents et sous-traitants respectent les lois applicables en matière de protection des données. Si le Fournisseur est tenu de traiter pour le compte de l'Acheteur des données à caractère personnel relatives aux employés de l'Acheteur, il ne le fera que conformément aux instructions de l'Acheteur et prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher le traitement non autorisé ou illégal ou la perte, la destruction ou l'endommagement de ces données.

Avant l'exécution du Contrat, le Fournisseur communiquera son numéro de reconnaissance et/ou d'enregistrement à l'Acheteur chaque fois que cette reconnaissance et/ou cet enregistrement sera exigé par la loi ou par toute autre réglementation pour la livraison des Livrables qui ont été commandés par l'Acheteur.

A tout moment, le Fournisseur doit fournir une preuve de paiement des cotisations sociales auxquelles il est tenu, jusqu'à la date d'exécution du Contrat. En outre, le Fournisseur répondra à toute demande d'information de l'Acheteur relative au paiement des trimestres en cours.

Le Fournisseur informera l'Acheteur de tout événement de perte de la reconnaissance et / ou du numéro d'immatriculation pendant la durée du Contrat. Dans ce cas, l'Acheteur est en droit, sans préjudice de ses droits ou recours légaux, de suspendre l'exécution du Contrat jusqu'à la remise par le Fournisseur d'une déclaration de l'autorité compétente établissant que la situation a été régularisée, ou de résilier le Contrat sans préavis et avec effet immédiat et, en cas de résiliation, de conserver tous les Livrables ou tous les éléments appartenant à l'Acheteur et de pénétrer dans les locaux du Fournisseur à cette fin, sous réserve d'éventuelles restrictions légales.

Sans préjudice des dispositions susmentionnées, le Fournisseur est tenu d'indemniser l'Acheteur pour son préjudice résultant de la perte de la reconnaissance et/ou du numéro d'enregistrement.

Le Fournisseur ne cédera ni ne sous-traitera aucun de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur. Le Fournisseur reste responsable des actes et omissions de ses sous-traitants comme si ces actes et omissions avaient été effectués par le Fournisseur.

Le fait pour une partie de ne pas appliquer une disposition du contrat ne constitue pas une renonciation et n'affecte pas son droit d'appliquer cette disposition.

Le Fournisseur ne doit pas, sans l'accord écrit préalable de l'Acheteur, annoncer ou fournir à toute autre partie des informations relatives à l'existence du Contrat ou utiliser le nom de l'Acheteur sous quelque forme que ce soit à des fins de promotion, de publicité, de marketing ou de publicité.

Aucune modification ou altération de quelque nature que ce soit du contrat ne sera apportée, sauf par écrit dûment signé par les représentants autorisés de chaque partie.

Le Contrat est au seul bénéfice de l'Acheteur et du Fournisseur et il ne s'applique pas au bénéfice d'un tiers (autre que les successeurs et les cessionnaires autorisés).

Obligations spécifiques pour les fournisseurs de services étrangers
Le fournisseur déclare et garantit être pleinement informé des conditions légales pour engager des employés ou des travailleurs indépendants en Belgique (c.-à-d. les mandats du fournisseur qui ont un statut indépendant aux fins de la sécurité sociale en Belgique) ; les étrangers peuvent être engagés en Belgique et le fournisseur sera responsable en particulier de la déclaration Limosa préalable obligatoire (www.limosa.be). Au plus tard 24 heures avant le début de la mission, le Fournisseur remettra à l'Acheteur (IN2-CONCRETE) une copie (i) du certificat de déclaration Limosa (Limosa-1) de chaque travailleur salarié/indépendant affecté et (ii) du certificat général avec un aperçu de tous les travailleurs salariés/indépendants déclarés. Tous les travailleurs salariés et indépendants faisant partie de l'entreprise du fournisseur doivent à tout moment être en possession (i) de leur formulaire de détachement personnel (E101), (ii) de leur certificat de déclaration Limosa-1 personnel et (iii) de leur passeport ou de leur carte d'identité. Si le détachement dure plus longtemps que prévu et déclaré initialement, le fournisseur doit - avant l'expiration de la durée initialement prévue et déclarée - établir une nouvelle déclaration. Le nouveau certificat de déclaration Limosa doit être soumis à l'Acheteur au moins 24 heures avant l'expiration de la durée initialement prévue et déclarée. Le Fournisseur confirme également que (i) il n'utilise pas et n'emploie pas de travailleurs illégaux en Belgique (ii) il ne sous-traite pas tout ou partie d'un sous-traitant employant des étrangers en séjour illégal en Belgique et (iii) il se conforme à toutes les dispositions de la loi du 11 février 2013 relative aux sanctions et mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Le Fournisseur s'engage à collaborer au contrôle d'identité. Si les documents requis ne peuvent être produits par les employés et/ou les travailleurs indépendants du Fournisseur, l'Acheteur est en droit de refuser au Fournisseur, à ses employés et/ou travailleurs indépendants, l'accès aux installations de l'Acheteur et de résilier immédiatement le Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due, et sans préjudice du droit de l'Acheteur de réclamer des dommages-intérêts. Le Fournisseur accepte de défendre, d'indemniser et de préserver l'Acheteur et les sociétés qui lui sont liées de toute perte due au non-respect du présent article 16. Si l'Acheteur est pénalisé en raison du non-respect des obligations susmentionnées par le Fournisseur, ses employés et/ou ses travailleurs indépendants, l'Acheteur a le droit d'exercer un recours complet contre le Fournisseur, notamment par la compensation des factures. Si le fournisseur sous-traite partiellement ou totalement la mission (sous réserve de l'accord préalable de l'acheteur) à une entreprise étrangère, le fournisseur est responsable du respect des obligations susmentionnées par cette entreprise étrangère.

FCPA - Dispositions contractuelles
17.1. Le fournisseur déclare et garantit que :

Le fournisseur est autorisé, enregistré ou qualifié en vertu de la législation, de la réglementation, des politiques et des exigences administratives locales pour fournir les biens ou les services prévus dans le présent contrat, et aucune réglementation ou autre obligation ne lui interdit de fournir ces biens ou ces services ;
Le fournisseur n'a pas offert ou payé, ni n'autorisera l'offre ou le paiement, directement ou indirectement, d'une somme d'argent ou d'un objet de valeur dans le but d'influencer un représentant du gouvernement ou toute autre personne afin que IN2-CONCRETE obtienne ou conserve un marché ou un avantage commercial de manière inappropriée, et n'a pas accepté, et n'acceptera pas à l'avenir, un tel paiement ;
17. IN2-CONCRETE peut résilier le contrat si le fournisseur ne respecte pas l'une des déclarations et garanties susmentionnées. En cas de résiliation, le fournisseur n'aura plus droit à aucun paiement, quelles que soient les activités entreprises ou les accords conclus avant la résiliation, et le fournisseur sera tenu de verser des dommages-intérêts ou d'exercer les recours prévus par la loi. En outre, le fournisseur indemnisera et tiendra IN2-CONCRETE à l'écart de toute réclamation, responsabilité, amende, pénalité, perte ou dommage résultant du non-respect par le fournisseur des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat.

Juridiction - Compétence
18.1 Le contrat est régi par le droit belge. Le Traité des Nations Unies sur les contrats de vente internationale (Traité de Vienne du 11 avril 1980) ne s'applique pas au présent contrat.
18.2 Tous les litiges relatifs au contrat relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l'arrondissement de Gand (Belgique).

Annexe 1

IN2-CONCRETE Conditions générales d'achat - septembre 2017

Liste des entités IN2-CONCRETE appliquant la législation belge

IN2-CONCRETE BV, Lange ambachtstraat 10, 9860 Oosterzele.
FAST-GRIND BV, gijzenzelestraat 10, 9860 Gijzenzele.
GUARD INDUSTRIE BV, Roosbloemstraat 26, 9860 Gijzenzele.
Emballage et livraison

Toutes les livraisons doivent être effectuées à l'adresse suivante :

IN2-CONCRETE BV
Lange ambachtstraat 10
9860 OOSTERZELE
BELGIQUE

Toutes les livraisons doivent être effectuées dans les 5 jours ouvrables suivant la date de la commande ou à la date de livraison spécifique mentionnée sur le bon de commande. Au cas où le fournisseur ne serait pas en mesure de livrer dans ce délai, il confirmera le retard de livraison sur la confirmation de la commande. Si le délai de livraison dépasse 5 jours ouvrables, l'Acheteur a le droit d'annuler la Commande, sans aucune compensation pour le Fournisseur.

En cas de défaut de livraison dans le délai convenu, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, et sauf en cas d'accident ou de force majeure dûment constatés, le prix d'achat sera réduit d'une indemnité convenue de 10%. Si le retard dépasse 10 jours ouvrables, l'Acheteur a le droit de résilier la Commande, sans aucune compensation pour le Fournisseur.

Sauf en cas d'accord écrit préalable, la livraison a lieu pendant les heures normales de bureau (du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00).